Commission communale pour l’accessibilité

L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une Commission communale pour l’accessibilité (CCA).

Présidée par le Maire, cette commission est composée de représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d’associations d’organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques, ainsi que de représentants des conseils de quartier de la ville.

Missions

La commission établit un rapport présenté en conseil municipal.

Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Elle précise notamment l’ensemble des actions menées par les services de la ville en matière d’accessibilité.
Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements situés sur le territoire communal recevant du public et ayant élaboré un agenda d’accessibilité programmée, ainsi que la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Commission communale pour l’accessibilité

Missions

Liste des établissements recevant du public ayant transmis une attestation d'accessibilité

Rapports à télécharger